Conditions générales de vente

Article 1 – Parties au contrat

« SPOTCOM » est une marque enregistrée à l’INPI sous le numéro national 21 4 824 034 et est la propriété exclusive de la société AXE VISION.

Ainsi et d’une façon générale, les présentes conditions sont conclues entre :

Le client, toute personne physique majeure ou personne morale. Ci-après dénommé « le Client »

« SPOTCOM », représentée par la société AXE VISION SARL au capital de 10 000 € ayant son siège social au 10 rue Montéra à Paris (75012), France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro 439 769 316,

et ci-après dénommée « le Prestataire ».

Article 2 – Objet

Le Prestataire propose au Client, sur le Site www.spotcom.fr, la vente pleine et entière d’un nom de domaine ou encore la location d’un nom de domaine sous la forme d’un abonnement mensuel avec option d’achat, et, le cas échéant, de services personnalisés (ci-après les « Services »,

Les présentes Conditions Générales définissent les conditions dans lesquelles le Client bénéficie de l’Abonnement aux Services proposés par le Prestataire.

Article 3 – Choix des services associés au nom de domaine

Le montant de l’abonnement mensuel est fonction de la qualité du nom de domaine choisi par le Client. Son prix est indiqué sur le Site. L’Abonnement démarre à compter de l’enregistrement de la commande par le Prestataire. Une fois sa commande confirmée pour un nom de domaine donné, le Client peut facultativement indiquer ses préférences pour la constitution d’un service ; site Internet, service de messagerie, etc. Le montant des articles sélectionnés sera facturé au Client, en sus de l’abonnement. Les articles sont facturés à la confirmation de l’abonnement. Le prix des articles est affiché dans le récapitulatif de l’abonnement.

Un abonnement correspond à un seul nom de domaine, éventuellement assorti de Services. Un Client en souhaitant plusieurs souscrira donc un abonnement distinct pour chacun.

Article 4 – Exactitude et confidentialité des informations du Client

Avant de recevoir la confirmation de son abonnement, le Client devra fournir l’ensemble des informations identifiées comme obligatoires. En tout état de cause, le Client s’engage à fournir des informations exactes et à informer le Prestataire des modifications pouvant intervenir. Le Prestataire se réserve la possibilité de demander des documents complémentaires au Client pour s’assurer de l’exactitude des informations fournies.

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou de résilier l’inscription du Client si les informations sont incomplètes ou inexactes ou n’ont pas été fournies dans les huit (8) jours en réponse à une demande du Prestataire.

Ces informations restent confidentielles hormis celles qui pourraient être exigées par les sociétés bancaires en charge des modules de paiement.

Article 5 – Acceptation des Conditions Générales

Les Conditions Générales sont mises à la disposition du Client avant la création de son compte ainsi qu’avant la confirmation de son abonnement.

La validation d’un abonnement emporte l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales, laquelle est confirmée par l’apposition d’un clic d’acceptation au moment de la validation de ses coordonnées de facturation. Le Client peut imprimer ou sauvegarder les Conditions Générales au moment où il en prend connaissance.

Les Conditions Générales priment sur tout autre document émanant du Client ou du Prestataire, les clauses de ces documents n’auront aucun effet dans la relation contractuelle régie par les présentes Conditions Générales.

Toute dérogation aux Conditions Générales devra faire l’objet d’un accord exprès entre les Parties. Tout autre document tel qu’un prospectus ou une présentation n’est donc donné qu’à titre informatif et ne constitue pas un document contractuel engageant la responsabilité du Prestataire.

Article 6 – Durée de l’abonnement et résiliation par le Client

L’abonnement est souscrit pour des périodes de trois mois minimum et pour une durée maximale de 12 mois. Il est facturé par échéances trimestrielles à échoir et est reconduit de manière tacite à la fin de chaque période.

Le Contrat peut être résilié à tout moment par le Client sur simple demande. La résiliation sera effective au terme du trimestre en cours. Tout trimestre commencé est dû en intégralité.

La résiliation d’un abonnement entrainant la suspension du nom de domaine et la suppression immédiate des Services associés, il appartient au Client de procéder au transfert des contenus lui appartenant avant de déclencher ladite résiliation.

Article 7 – Prix de l’abonnement et des services

Les prix applicables aux abonnements et Services proposés par le Prestataire sont ceux affichés sur le Site au moment de la souscription. Ils sont indiqués hors taxes (HT).

Article 8 – Modalités de paiement

Les abonnements et Services sont payables à la confirmation de leur souscription.

En cas de résiliation anticipée du Client, aucune somme versée au Prestataire ne sera restituée au Client.

Ni les modes de paiement ni les dates de paiement ne pourront être remis en cause par le Client sous quelque prétexte que ce soit. Tout autre mode de paiement devra faire l’objet d’un accord préalable entre les Parties.

Le paiement des abonnements et Services sont réputés effectués à l’encaissement effectif de la totalité des sommes dues au Prestataire.

Article 9 – Résiliation

Le Prestataire se réserve le droit de résilier tout abonnement, sans être tenu responsable de tout dommage ou frais, notamment dans les situations suivantes et sans que cette liste soit limitative :

• Les coordonnées de facturation fournies par le Client sont manifestement incomplètes ou erronées,

• Le moyen de paiement fourni par le Client est invalide ou a expiré,

• Le Client a fait l’objet d’un incident de paiement,

• Le Client n’a pas respecté les présentes Conditions Générales de Vente.

En cas de non-respect par le Client d’une des clauses des présentes Conditions Générales, le Prestataire procédera aux actions nécessaires pour se prémunir de tout dommage (notamment en cas de procédure judiciaire ou extrajudiciaire). En outre, le Prestataire ne remboursera pas le prix payé par le Client pour son abonnement, ni les éventuels frais de Services associés. Le Prestataire se réserve également le droit de ne plus fournir tout ou partie des Services au Client.

Dans tous les cas ci-avant, toutes les sommes restant dues par le Client seront immédiatement exigibles sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être dus au Prestataire.

Article 10 – Licence de location d’un nom de domaine

Le Prestataire concède au Client une licence exclusive d’utilisation du nom de domaine pour les besoins propres de son activité, qui lui est attribué en contrepartie du prix de l’abonnement préalablement défini. Cette exclusivité s’impose au Prestataire s’interdisant alors de consentir d’autres licences d’utilisation du nom de domaine.

La licence concédée comporte la possibilité pour le Client de sous-licencier l’utilisation du nom de domaine à ses sociétés affiliées telles que définies à l’article L 233-1 du Code de commerce, dans les mêmes conditions de licence que celles définies aux présentes.

Le Client est autorisé à utiliser le nom de domaine comme support de son site Internet, site Internet marchand, site collaboratif type réseaux sociaux, ou site de partage de documents. Le Client est autorisé à reproduire le nom de domaine sur tout support commercial.

Cette licence d’utilisation est valable pour la durée de l’abonnement et pour le monde entier.

En cas de fin de contrat ou de rupture des relations commerciales le Client ne pourra plus utiliser le nom de domaine et ce sous quelque forme que ce soit.

Article 11 – Propriété intellectuelle

Toute utilisation, reproduction, copie, diffusion à titre commercial, publicitaire ou promotionnel, d’un ou de plusieurs éléments de propriété intellectuelle appartenant au Prestataire, est interdite, sauf autorisation préalable et écrite du Prestataire.

Les éléments de propriété intellectuelle du Prestataire comprennent notamment les noms commerciaux, marques déposées, slogans, logos, design, signes distinctifs, images, photographies, contenus et tout autre élément d’identification du Prestataire ou de ses produits.

Article 12 – Titularité des noms de domaine et droit de transfert

Le Client comprend et accepte que le Prestataire reste le seul et unique titulaire des noms de domaine pendant toute la période d’utilisation de la licence.

Au terme de 12 mois d’abonnement consécutifs, sous réserve que le Client soit à jour de ses paiements, le Prestataire lui concède un droit de transfert du nom de domaine. La cession du nom de domaine est consentie et acceptée moyennant le prix de vente affiché lors de la souscription.

Dès lors, le Client est autorisé à transférer ledit nom de domaine vers tout bureau d’enregistrement de son choix, puis à procéder à son changement de titularité. Les démarches techniques et administratives correspondant à ces opérations seront à la seule initiative du Client et les frais associés à sa seule charge. La responsabilité du Prestataire se limite à la transmission au Client du code de transfert du nom de domaine ainsi qu’à la validation du changement de titularité.

Le transfert effectif d’un nom de domaine vaut résiliation immédiate de l’abonnement, à l’initiative du Client.

Le cédant s’engage à donner mandat au contact administratif d’effectuer les formalités de transfert des noms de domaines au profit du cessionnaire et faire tout ce qui est en son pouvoir pour faciliter ledit transfert notamment en intervenant auprès du Registrar.

Article 13 – Litiges sur les noms de domaine

Dans l’hypothèse où un nom de domaine mis à la disposition d‘un Client ferait l’objet d’un litige, d’un contentieux ou d’une procédure d’arbitrage quelconque à l’initiative d’un tiers pendant la période d’utilisation de la licence, le

Client comprend et accepte que le Prestataire sera seul en droit de prendre toutes décisions adéquates sur la manière de le résoudre. Le Client ne pourra en aucun cas prétendre à un quelconque droit d’information ou de réponse sur le litige.

Le Prestataire se réserve le droit de résilier l’abonnement associé à un nom de domaine faisant l’objet d’un litige.

Auquel cas, le Client sera remboursé de son abonnement, plafonné au montant de 12 mensualités au maximum.

Une telle résiliation ne pourra en aucun cas donner lieu à une quelconque indemnité ou compensation complémentaire du Client. Tout remboursement éventuel sera strictement limité aux sommes réellement payées par le Client.

Dans l’hypothèse d’un litige sur un nom de domaine qui surviendrait après la fin d’un abonnement, aucun remboursement ne sera dû au Client.

Le Client ayant transféré un nom de domaine hors du Prestataire est seul responsable des démarches relatives à son changement de titularité.

Dans l’hypothèse où un nom de domaine transféré ferait l’objet d’un litige alors que le Client n’a pas exécuté lesdites démarches, le Prestataire étant du coup toujours titulaire du nom de domaine sans pour autant en avoir le contrôle, alors le Prestataire ne sera tenu d’aucune responsabilité sur le traitement ou l’aboutissement du litige.

Aucune indemnité ne pourra être demandée par le Client à ce titre.

Article 14 – Obligations et responsabilité du Client

Le Client effectue seul le choix du nom de domaine qu’il souhaite voir mis à sa disposition par le Prestataire et apprécie son adéquation à ses besoins.

Le Client sera responsable de l’utilisation du nom de domaine en tant qu’adresse url de site Internet et en tant qu’adresse de messagerie.

Le Client s’engage à exploiter le nom de domaine dans le respect de la législation en vigueur et assumera seul tout manquement à cette obligation.

Le Client s’engage à respecter les conditions de la licence concédée, applicable à l’utilisation du nom de domaine, telles qu’elles ont été préalablement définies dans les présentes Conditions Générales de Vente.

Le Client s’engage à ne jamais utiliser les Services à des fins illicites ou frauduleuses telles que des actes de cyber squattage, de typosquattage, d’envoi de spams, de « phishing » ou de diffusion de contenu diffamant ou illégal.

Le Client s’engage à ce que l’utilisation des noms de domaine mis à disposition ne porte pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs, ainsi qu’aux lois et règlementations en vigueur.

En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente, le Client reconnaît expressément avoir été parfaitement et exhaustivement informé et conseillé par le Prestataire, qui est donc réputé de manière irréfutable avoir pleinement satisfait à ses obligations d’information sur les Services proposés. Le Client est réputé connaître parfaitement l’ensemble des normes juridiques et contraintes techniques relatives à l’exploitation de nom de domaine et s’engage à informer le Prestataire de manière exhaustive de toute information susceptible d’avoir une incidence directe ou indirecte sur ses activités. A défaut, le Prestataire ne saurait voir sa responsabilité engagée de quelque façon que ce soit.

Le Client supportera seul les conséquences de la violation des engagements définis au présent article et plus généralement en rapport avec son utilisation du nom de domaine et/ou des Services issus de son abonnement. A ce titre, il s’engage à relever et garantir le Prestataire contre toute action et/ou condamnation qui pourrait être intentée contre elle dans ce cadre, et notamment sur le fondement de la concurrence déloyale et de la contrefaçon.

Le Client reconnaît que le non-respect de ses obligations pourra conduire le Prestataire à suspendre ou résilier les abonnements du Client, sans indemnités ni remboursements ni compensations.

Le Client s’engage à être le seul et unique titulaire des droits de propriété intellectuels et artistiques attachés aux marques lors de l’utilisation du nom de domaine et des Services et en garantit la jouissance paisible au Prestataire dans le Territoire. Par conséquent, le Client sera responsable de toute éventuelle réclamation (judiciaire ou non) émanant de tiers qui prétendraient avoir des droits sur les marques lors de l’utilisation du nom de domaine et des Services et garantit donc le Prestataire contre tous recours (judiciaires ou non) qui pourraient être diligentés à son encontre.

Par conséquent, le Client s’engage à prendre à sa charge la totalité des frais de procédure et/ou les honoraires d’avocats et à indemniser le Prestataire de l’intégralité du préjudice subi et notamment de toutes indemnités versées à titre transactionnel, toutes condamnations judiciaires, frais et accessoires, pertes et manques à gagner résultant de ce litige.

Article 15 – Obligations et responsabilités du Prestataire

Le Prestataire exécute ses obligations en tant que professionnel de son domaine et conformément aux bonnes pratiques du secteur et en conformité avec la réglementation applicable.

Le Prestataire s’engage à collaborer avec le Client, à apporter tout le soin et toute la diligence nécessaire à la bonne exécution des Services.

Le Prestataire s’engage, pendant toute la durée de l’abonnement et conformément aux règles de l’art ainsi qu’aux bonnes pratiques de sa profession, à affecter à l’exécution des Services, un personnel et éventuellement des sous-traitants compétents et expérimentés.

Le Prestataire s’engage à ne pas vendre le nom de domaine à un tiers tant que le locataire respecte les clauses du contrat.

Il est précisé que le Prestataire est en droit de solliciter tout sous-traitant de son choix pour l’exécution de tout ou

partie des Services proposés.

Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable d’une quelconque évolution dans le temps des paramètres techniques ou données statistiques des noms de domaine, avant ou après la souscription d’un abonnement.

Le Prestataire n’est pas responsable du bon fonctionnement de l’extension d’un nom de domaine, cette responsabilité reposant sur le Registre.

Le Prestataire ne garantit pas que tout nom de domaine ne porte pas atteinte à un quelconque droit de propriété intellectuelle d’un tiers portant sur un titre de propriété industrielle, un nom de domaine ou tout autre droit de propriété intellectuelle. Ainsi le Prestataire exclut toute garantie au profit du Client contre les actions en contrefaçon qui pourraient être diligentées du fait de l’utilisation d’un nom de domaine. Néanmoins si de telles actions sont exercées contre le Client, le Prestataire lui apportera son aide technique et juridique pour sa défense.

Cette aide technique et juridique sera déterminée au cas par cas entre le Client concerné et le Prestataire.

Le Prestataire ne pourra en aucun cas entre considéré comme un « éditeur » lors de l’utilisation du nom de domaine et des Services par le Client. Le Prestataire n’assumera aucune responsabilité pour tout Contenu du Client chargé, affiché, publié et mis à la disposition de ses utilisateurs via les Services du Prestataire.

Le Prestataire décline toute responsabilité en cas d’erreur, de diffamation, d’injure, de mensonges, de contenu pornographique, d’incitation et/ou pour tout autre contenu illicite et/ou violant des droits, auxquels le Client ou toute partie pourrait être confronté.

Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation ou d’incident lié à l’utilisation de l’ordinateur, de l’accès à Internet, de la mauvaise utilisation ou du dysfonctionnement des serveurs, de la ligne téléphonique, des réseaux sociaux ou de toute autre connexion technique.

Article 16 – Force majeure

Le Prestataire sera en droit de suspendre l’exécution de ses obligations au titre des présentes Conditions Générales de Vente et sa responsabilité ne pourra être engagée, dans la mesure où l’exécution desdites obligations est retardée, empêchée ou rendue déraisonnablement onéreuse du fait d’un cas de force majeure, et ce, jusqu’à disparition, extinction ou cessation de celui-ci.

À ce titre, la force majeure s’entend de tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article

1148 du Code Civil, ainsi que les défauts ou retard dans l’exécution des obligations provoqués par un tel évènement. La révélation d’un tel évènement peut avoir lieu avant ou après l’acception des Conditions Générales de Vente.

Il ne confère un droit de suspendre ladite exécution qu’à condition que ses effets sur l’exécution des obligations ne puissent avoir été prévus au moment de la conclusion des obligations contractuelles.

Article 17 – Protection des données personnelles

Le Prestataire s’engage à collecter et à traiter toute donnée à caractère personnel, telle que définie par la loi

Informatique et Liberté n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, (ci-après « Données Personnelles ») en conformité avec toute réglementation en vigueur applicable au traitement de ces Données Personnelles, et notamment à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, et par la loi pour une République numérique n°2016-1321 du 8 octobre 2016 ainsi que le Règlement européen général sur la protection des données (UE) n°2016/679.

Dans le cadre des présentes Conditions Générales, le Prestataire est responsable de traitement des Données

Personnelles du Client.

Les données collectées sont les suivantes : nom, prénom, adresse, code postal, ville, pays, numéro de téléphone professionnel, identifiants de connexion et moyen de paiement.

Les Données Personnelles communiquées par le Client par le biais des formulaires disponibles sur le Site sont destinées aux personnels habilités du Prestataire à des fins de gestion administrative et commerciales. Le traitement de ces données a ainsi pour finalité principale de permettre « l’accès à » et « l’utilisation » des Services proposés par le Prestataire aux Clients, la mise en oeuvre desdits Services par le Prestataire et pour finalité secondaire la réalisation d’opérations d’information des offres relatives aux produits et services analogues de LE PRESTATAIRE. Les données identifiées par un astérisque sont obligatoires à la mise en oeuvre des services du Prestataire. A défaut de renseignement de ces données obligatoires, et seulement de celles-ci, l’adhésion aux Services ne sera pas possible.

Le Prestataire s’engage à ne pas conserver les Données Personnelles au-delà de la durée de conservation au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées, c’est à dire 3 ans après la fin de du contrat, et en tout état de cause à ne pas les conserver au-delà de la durée légale de conservation.

Le Client accepte que les Données Personnelles collectées le concernant recueillies par le Prestataire dans le cadre des présentes soient transmises aux Prestataires et sous-traitants avec lesquels celle-ci est en relation contractuelle aux seules fins d’exécution des Services sous réserve que ces tiers destinataires des Données Personnelles soient soumis à̀ une règlementation garantissant un niveau de protection approprié et adapté tel que défini au Règlement UE 2016/679.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de limitation, de portabilité et d’opposition des données à caractère personnel le concernant.

Le Client dispose également d’un droit d’opposition au traitement de ses données à caractère personnel pour des motifs légitimes, d’un droit d’opposition à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection commerciale, du droit à l’oubli ou à l’effacement de ses données.

Pour exercer ses droits, le Client doit notifier sa demande au Prestataire par email à l’adresse email contact@spotcom.fr en joignant la copie de son titre d’identité signé. Le Prestataire s’engage à se conformer à toute instruction écrite de la part du Client à l’égard de ses données à caractère personnel.

L’Utilisateur dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

Le Prestataire ne met pas en place de prise de décision automatisée, y compris de profilage.

Article 18 – Référence

Le Prestataire se réserve le droit de mentionner ses réalisations pour le Client comme référence dans le strict cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité.

Article 19 – Mise à jour des Conditions Générales

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses Conditions Générales à tout moment, afin d’adapter le contenu de ses Services notamment, ou de se conformer à l’évolution de la règlementation applicable.

Le Client en sera informé par email au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur et pourra examiner les nouvelles conditions durant cette période.

Le Client qui ne souhaiterait pas accepter les nouvelles conditions pourra librement résilier son abonnement selon les termes précédemment détaillés.

A défaut, et sans autre action de sa part autre que la poursuite de son abonnement, le Client reconnaît et accepte expressément que les nouvelles Conditions Générales lui seront applicables à l’issue de la période de préavis.

Article 20 – Droit applicable, Langue

Les présentes Conditions Générales ainsi que toute relation contractuelle ayant pour objet les Services rendus par

Le Prestataire sont régies exclusivement par le droit Français.

Les présentes Conditions Générales sont rédigées en langue française. Toutes éventuelles traductions des présentes Conditions Générales mises à disposition du Client sont à titre purement informatif et n’ont pas de caractère engageant. Seule la version française des présentes Conditions Générales a valeur juridique et fera foi en cas de litige.

Article 21 – Attribution de compétence, Litiges

Pour toute réclamation, le Client devra contacter le service clientèle à l’adresse email contact@spotcom.fr.

En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes Conditions Générales, les Parties s’engagent à rechercher, préalablement à toute action judiciaire, une solution amiable.

A défaut, tout litige, de quelque nature qu’il soit, sera de la compétence expresse du Tribunal du ressort du siège social du Prestataire.